Documents-Services.net est une plateforme privée distincte des administrations publiques. Possibilité d'effectuer vos démarches sans coût supplémentaire auprès des mairies.
Service privé de demande de documents
d'état civil par Internet auprès des sources habilitées.
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Questions Fréquentes

Que propose Documents-Services.net ?
Documents-Services.net est un service privé de demande de documents d'état civil par Internet auprès des organismes habilités. Documents-Services.net est distinct des administrations officielles. Les commandes passées sont traitées en 24 heures ouvrées au plus tard. Les informations entrées sur notre formulaire lors de la commande sont formalisées sont forme de courrier postal ou numérique puis la demande d'acte est envoyée à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès ou au service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger, qui traitera la demande et enverra l'acte au demandeur le cas échéant. Nous générons votre demande en utilisant les informations entrées sur notre formulaire, transmettons votre dossier à la mairie compétente et répondons à vos questions. Le tarif du service est de 29.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec la mairie concernée pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.

Qui peut faire une demande d'acte de naissance ou mariage ?
Sous réserve que le requérant indique dans sa demande le nom et le prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, des copies intégrales et des extraits avec filiation peuvent être délivrés :

- au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
- à ses parents
- à ses grands-parents
- à ses enfants
- à son conjoint
- à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur
- à son mandataire (notaire, avocat).

Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier.

Les héritiers autres que les descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint peuvent aussi obtenir des extraits avec filiation sans avoir à indiquer les nom et prénom usuel des parents du titulaire de l’acte, mais ils doivent justifier de leur qualité d’héritier en produisant une attestation notariale.

Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire(s) de l’acte.

Qui peut obtenir un acte de reconnaissance ?
Des copies intégrales des actes de reconnaissance sont délivrées :

- au titulaire de l’acte s’il est majeur ou émancipé
- à ses parents
- à ses grands-parents
- à ses enfants
- à son conjoint
- à son représentant légal (parent(s), tuteur, curateur)
- à son mandataire (notaire, avocat)
- à ses héritiers à condition qu’ils justifient de cette qualité.

Les actes de décès
Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès.

Apposition des mentions
Les mentions les plus couramment apposées en marge des actes d’état civil sont les mentions de mariage, de PACS, de décès, de divorce, de séparation et les mentions de reconnaissance.

Peuvent également être apposées des mentions de rectification, voire une mention d’annulation, sur instruction du Procureur de la République ou en exécution d’une décision judiciaire.

Lorsque le mariage, la reconnaissance ou le décès survient à l’étranger, la mention correspondante ne pourra être apposée que si l’acte à mentionner a été dressé ou transcrit sur les registres consulaires.

Tarif du service
Le tarif du service proposé par Documents-Services.net est de 29.90 euros taxes incluses.

Délai de traitement
Les commandes sont traités et transmises aux services concernés dans un délai de 24h ouvrés. Les mairies et le service central d'état civil de Nantes sont seules autorisées à produire les actes d'état civil. Une fois votre demande transmise à la mairie respective, le délai de réponse de l'administration varie et peut atteindre 15 jours ouvrés, hors délais postaux.
L'Etat Français et ses organismes sont seuls autorisés à délivrer les actes d'état civil. Le site Documents-Services.net n'est pas affilié au gouvernement. Le site Documents-Services.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les organismes habilités par le gouvernement Français, permettant de demander ses documents administratifs par Internet comprenant la formalisation sous forme de courrier physique ou numérique et la transmission de la demande au service administratif concerné, le suivi de la demande et la réponse à leurs questions 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 par email en moins de 48h ouvrées. Le tarif du service est de 29.90 euros. Néanmoins, les utilisateurs peuvent entrer en contact directement avec les Mairies afin de réaliser leurs démarches sans coût supplémentaire.