Documents-Services.net est une plateforme privée distincte des administrations publiques. Possibilité d'effectuer vos démarches sans coût supplémentaire auprès des mairies.
Service privé de demande de documents
d'état civil par Internet auprès des sources habilitées.
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Conditions Générales de Service

Article 1 - Champs d'application
Le site internet Documents-Services.net (Service), accessible à l'adresse https://www.documents-services.net, est édité par 26 DIGITAL SOLUTIONS LTD, dont le siège social est à l'adresse : International House, 12 Constance Street, London, United Kingdom, E16 2DQ. Numéro d'immatriculation: 11958912.

Documents-Services.net est un service privé de demande de documents d'état civil par Internet auprès des organismes habilités par le gouvernement Français. Documents-Services.net ne produit aucun document officiel et est distinct des administrations officielles. Les commandes passées sont traitées en 24 heures ouvrées au plus tard. Les informations entrées sur notre formulaire lors de la commande sont formalisées sont forme de courrier postal ou numérique puis la demande d'acte est envoyée à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès, ou au service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger, qui traitera la demande et enverra l'acte directement au demandeur le cas échéant. Nous générons votre demande en utilisant les informations entrées sur notre formulaire et transmettons votre demande à l'organisme habilité à produire l'acte d'état civil en question.

Tout accès et/ou Utilisation du site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur (client).

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.
Article 2 - Présentation du service
Documents-Services.net est un service privé de demande de documents d'état civil par Internet auprès des organismes habilités. Documents-Services.net est distinct des administrations officielles. Les commandes passées sont traitées en 24 heures ouvrées au plus tard. Les informations entrées sur notre formulaire lors de la commande sont formalisées sont forme de courrier postal ou numérique puis la demande d'acte est envoyée à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès, ou au service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger, qui traitera la demande et enverra l'acte au demandeur le cas échéant. Nous générons votre demande en utilisant les informations entrées sur notre formulaire, transmettons votre dossier à la mairie compétente et offrons un service d'assistance par email.
Article 3 - Fonctionnement
Le processus de commande est constitué des étapes suivantes : 1. L'utilisateur choisit le service souhaité (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès). 2. L'utilisateur complète les différentes étapes du formulaire de commande et accepte les conditions générales du service. 3. L'utilisateur procède au paiement des frais administratifs du site afin de valider la commande.

Le site se réserve le droit de refuser le traitement d'une commande sans justification.

Une fois la commande payée et acceptée, les informations entrées sur le formulaire de commande sont formalisées sont forme de courrier postal ou numérique puis la demande d'acte est envoyée à la mairie du lieu de naissance, mariage ou décès, ou au service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger, qui traitera la demande et enverra l'acte directement au demandeur le cas échéant.

L'utilisateur est informé par email de l'évolution de la gestion de sa commande (commande reçue, commande transmise au service administratif concerné).
Article 4 - Obligations du Service
Le site met à disposition de l'utilisateur une plateforme numérique permettant de placer une commande de manière sécurisée et un service d'assistance par email permettant la réponses aux questions de l'utilisateur dans un délai maximum de 48h ouvrées.

Le site n'est pas reponsable des éventuelles erreurs commises par le client lors de la constitution de sa commande, le site n'est pas responsable de l'éventuel refus de traitement du dossier par les services administratifs.
Article 5 - Obligations de l'Utilisateur (Client)
Le client s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas saisir d'informations mensongères, erronées ou calomnieuses lors de la commande et tout au long de ses intéractions avec le site.

Le client est reponsable de mettre à jour ses informations et de transmettre les éventuels documents additionels nécessaires directement au service administatif concerné le cas échéant.

Le client doit maintenir une adresse email valide tout au long de l'utilisation du service.

Si nécessaire, le client doit fournir l'ensemble des informations et documents requis par le site afin de réaliser la commande dans un délai de 7 jours à partir du paiement de la commande. Au delà, la commande est considérée abandonnée.

Si les informations envoyées par le client sont incomplètes, le site sera contraint de transmettre la demande incomplète au service administratif compétent au risque que celle-ci soit rejetée.
Article 6 - Tarifications
Les services administratifs facturés par le site au client sont :

- 29.90 euros TTC dans le cas d'une demande de document d'état civil.
Le prix est constitué des éléments suivants :
# Enregistrement de la commande, mise à disposition d'un espace de suivi : 15 euros TTC
# Traitement et formalisation de la commande : 10 euros TTC
# Transmission de la demande au service administratif compétent : 4.90 euros TTC

Le prix du service proposé par le site n'inclut pas les éventuels frais requis par les services compétents de l'Etat le cas échéant. Le client est informé dès la première étape du formulaire de l'execution immédiate de la commande après le paiement, ce dernier renonce alors au délai de rétraction légal.

Le site ne peut pas être tenu pour responsable: - de toute erreur effectuée par la mairie, - de toute erreur commise par l'utilisateur concernant les informations qu'il a entrées lors de sa commande.
Article 7 - Annulation et droit de retractation
Dès la visite du site Internet, l'utilisateur accepte les conditions générales de service.
Lors de la commande, l'utilisateur accepte la mention "En application de l’article L221-25 du Code de la Consommation, en accèdant au service, je demande l'exécution immédiate de la prestation et je renonce ainsi à mon droit de rétractation."

L'utilisateur demande donc l'execution immédiate de la prestation afin de recevoir au plus vite les documents souhaités et renonce à son droit de rétractation.

En application de l’article L221-21 du Code de la Consommation, le consommateur peut toujours, uniquement pour les prestations non exécutées, exercer son droit de rétractation en informant le site de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de 14 jours, par email d'une demande contact@documents-services.net
Néanmoins, les prestations exécutées, leur tarif étant décrit dans l'article 6, ne peuvent être remboursées. Le client obtiendra donc uniquement le remboursement des prestations non exécutées au moment de sa demande d'annulation. (voir Article 6)
Article 8 - Force majeure
La responsabilité du site ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
Article 9 - Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi du Royaume-Uni. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux du Royaume-Uni sont compétents.
Article 10 - Politique de confidentialité et Données personnelles
Nous avons à coeur la protection des données personnelles de nos utilisateurs. Notre politique de confidentialité et de protection des données personnelles est disponible à l'adresse suivante : https://www.documents-services.net/rgpd.pdf
Article 11 - Limitation de responsabilité
Le client est seul responsable de l'exactitude des informations et des documents qu'il fournit tout au long de sa commande. Le site est tenu par une obligation de moyen mais ne peut en aucun cas garantir une issue favorable à la demande du client.

Seuls les services compétents de l'Etat peuvent décider de l'issue des demandes administratives qui leur sont soumises. Le site ne délivre aucun document administratif officiel de quelque sorte. L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), les mairies et les organes compétents de l'Etat Francais sont seuls autorisés à délivrer les documents administratifs aux usagers.

En cas de rejet de la demande, l'utilisateur s'engage à avertir le site sous 7 jours à l'adresse email suivante : contact@documents-services.net
L'Etat Français et ses organismes sont seuls autorisés à délivrer les actes d'état civil. Le site Documents-Services.net n'est pas affilié au gouvernement. Le site Documents-Services.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les organismes habilités par le gouvernement Français, permettant de demander ses documents administratifs par Internet comprenant la formalisation sous forme de courrier physique ou numérique et la transmission de la demande au service administratif concerné, le suivi de la demande et la réponse à leurs questions 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 par email en moins de 48h ouvrées. Le tarif du service est de 29.90 euros. Néanmoins, les utilisateurs peuvent entrer en contact directement avec les Mairies afin de réaliser leurs démarches sans coût supplémentaire.