Documents-Services.net est une plateforme privée distincte des administrations publiques. Possibilité d'effectuer vos démarches sans coût supplémentaire auprès des mairies.
Service d’intermédiation privé entre les usagers et
les organismes habilités par le gouvernement Français.
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L'Etat Français et ses organismes sont seuls autorisés à délivrer les actes d'état civil. Le site Documents-Services.net n'est pas affilié au gouvernement. Le site Documents-Services.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les organismes habilités par le gouvernement Français, permettant d’obtenir ses documents administratifs par Internet comprenant la formalisation sous forme de courrier physique ou numérique et la transmission de la demande au service administratif concerné, le suivi de la demande et la réponse à leurs questions 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 par email en moins de 48h. Le tarif du service est de 29.90 euros. Néanmoins, les utilisateurs peuvent entrer en contact directement avec les Mairies afin de réaliser leurs démarches sans coût supplémentaire.
Présentation du service : 29.90€
Formulaire en ligne
Etape 1 : remplissez simplement nos formulaires en ligne afin de générer une demande conforme aux attentes des mairies, incluant les informations nécessaires à la production de votre document.
Courrier de demande
Etape 2 : un courrier postal ou numérique (en fonction de la mairie concernée) de demande est généré automatiquement en utilisant les informations entrées sur le formulaire.
Transmission à la mairie
Etape 3 : la demande, sous forme de courrier postal ou numérique, est transmise à la mairie concernée, sous 24 heures ouvrées, qui la traitera et prendra contact avec vous directement.
Documents-Services.net est un service privé, distinct des administrations officielles, d'assistance administrative par Internet permettant de commander un acte d'état civil auprès des mairies de France. Les commandes passées sont traitées en 24 heures ouvrées au plus tard. Les informations entrées sur notre formulaire lors de la commande sont formalisées sont forme de courrier postal ou numérique puis la demande d'acte est envoyée à la mairie du lieu de naissance qui traitera la demande et enverra l'acte au demandeur le cas échéant. Nous générons votre demande en utilisant les informations entrées sur notre formulaire, transmettons votre dossier à la mairie compétente et répondons à vos questions. Le tarif du service est de 29.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec la mairie concernée pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.

Pour toute question ou demande d'assistance, contactez-nous par email: contact@documents-services.net

Acte de naissance

La personnalité juridique commence à la naissance. Cela veut dire qu’à partir de la naissance, le statut de personne vous est reconnu ce qui implique des droits et des obligations même si ces dernières n’impliquent votre responsabilité qu’à partir de la majorité dans la plupart des cas. Pour formaliser tout cela et donner une identité à chaque personne, la république établit les actes d’état civil.
L’acte de naissance est ainsi un acte d’état civil qui permet d’identifier un citoyen français parmi tous les autres. Les éléments d’individualisation sont, entre autres, le nom, le prénom, la filiation et la date de naissance.

Qu’est-ce qu’un acte de naissance ?

L’acte de naissance se décline en trois types de documents à savoir la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. La procédure pour obtenir l’acte de naissance est gratuite en s'adressant directement à la mairie du lieu de naissance nonobstant le type de documents demandés. Les démarches à faire peuvent différer selon le lieu de naissance et donc selon les autorités locales concernées. Les conditions d’obtention dépendent également du type d’acte de naissance demandé, c’est-à-dire un extrait avec ou sans filiation ou une copie intégrale.
Ainsi, la copie intégrale, comme son nom l’indique, mentionne toutes les informations figurant sur l’acte de naissance original, jusqu’aux mentions marginales, le cas échéant. L’extrait avec filiation est une sorte de résumé de la copie intégrale et intègre également les mentions marginales et les informations relatives aux parents. L’extrait sans filiation est identique à l’extrait avec filiation mais opère une omission des informations relatives aux parents.

Qui est le titulaire de la demande ?

Le titulaire de la demande est la personne concernée. Le demandeur peut être son tuteur, un mandataire ou ses père et mère. Il peut également s’agir de ses descendants et de ses ascendants s’ils y ont intérêt. Le mandataire pourrait être un avocat ou tout autre professionnel autorisé par la loi à récupérer une copie ou extrait d’acte de naissance pour le compte de son mandant. Par ailleurs, l’extrait sans filiation peut être demandé par toute personne sans justificatif.

Quelle est la procédure ?

La demande est faite auprès de la mairie régissant la localité dans laquelle la personne concernée est née. Vous pouvez le faire en ligne, en présentiel ou par courriel. La demande en ligne se fait sur le site officiel du service public français ou via le site de prestataires privés proposant de faire la demande à votre place moyennant une somme. La demande par courrier est adressée à la mairie concernée sur papier libre. La demande doit comporter les nom et prénoms de la personne concernée ainsi que sa date de naissance. Elle doit également comporter l’adresse du demandeur.

Quels sont les délais ?

Pour la demande effectuée en ligne, les délais sont de quelques jours (jusqu'à 15 jours ouvrés). Il en est de même pour la demande faite par courriel. Pour toutes les deux formes de demande, l’acte est envoyé à l’adresse indiqué. Selon les exigences du traitement des dossiers de chaque service municipal et les obstacles liés à l’acheminement du courrier, les délais peuvent varier. Enfin, pour la demande en présentiel, l’acte est délivré sur place.

Acte de mariage

Le mariage est une union légale entre deux personnes en vue de former un couple. C’est une formalité qui change le régime civil de la personne, du célibat au régime matrimonial.  C’est un statut qui  modifie vos droits et vos obligations en fonction du régime adopté (communauté de biens, séparation de biens, etc.). C’est pour jouir de ces droits et respecter ces obligations que l’acte de mariage est demandé au niveau de l’état civil. En effet, il est indispensable pour beaucoup de procédures administratives telles que la constitution d’une société, le bulletin de travail, etc. C’est l’acte qui vous permet d’opposer votre statut matrimonial au tiers.

Qu’est-ce qu’un acte de mariage ?

L’acte de mariage se décline en trois types de documents à savoir la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de l’obtention varient selon que le mariage est célébré à l’étranger ou sur le territoire français. Les conditions qui y sont apposées dépendent du type d’acte de mariage demandé.
Qu’il s’agisse d’un mariage célébré en France ou à l’étranger, la copie intégrale de l’acte de mariage reproduit l’ensemble des informations sur l’acte original. Il s’agit notamment des noms et prénoms des conjoints, de leurs dates et lieux de naissance, des informations sur leurs filiations et des mentions marginales, le cas échéant. Si l’extrait avec filiation est un résumé de la copie intégrale, l’extrait sans filiation ne mentionne pas les informations relatives aux parents.

Qui est le titulaire de la demande ?

La détermination des personnes qui ont la qualité d’effectuer la demande d’acte de mariage varie en fonction du type de document demandé. Ainsi, pour la copie intégrale, il faut être l’un des époux, un descendant, un ascendant ou un représentant légal. Celui-ci peut être un avocat qui effectue la demande pour son client ou tout autre mandataire reconnue par les lois et règlements. Ce sont les mêmes personnes qui sont autorisées à effectuer une demande d’extrait avec filiation. S’agissant de l’extrait sans filiation, toute personne peut en faire la demande sans avoir à prouver un intérêt ou une qualité quelconque.

Quelle est la procédure ?

Vous pouvez faire la demande d’acte de mariage par courrier ou via internet. Pour les étrangers, la demande doit être adressée à l’autorité qui a établi l’acte. La demande par courrier se fait sur papier libre avec la mention obligatoire de certaines informations telles que la date du mariage, le nom de famille et les prénoms des deux époux. Pour l’extrait avec filiation et la copie intégrale, il faut mentionner les noms des parents respectifs.
Pour les mariages entre français célébrés en France, il est possible d’avoir l’acte sur place auprès de la mairie du lieu de célébration du mariage. L’autorité compétente pour un mariage de Français célébré à l’étranger est le service central d’état civil SCEC auprès du ministère des affaires étrangères.

Quels sont les délais ?

Pour la demande sur place, l’acte est délivré immédiatement. Pour les courriers et les demandes en ligne, elle peut prendre quelques jours pour les nationaux et 3 à 4 semaines pour les étrangers.

Acte de décès

Sauf pour certains droits moraux comme la paternité d’une œuvre ou le respect de sa mémoire, la personnalité juridique cesse au décès. La première conséquence de cette maxime est la dissolution du patrimoine qui se fait par le biais de la succession. C’est la principale cause qui motive les demandes d’acte de décès.
Toutefois, le premier rôle de l’acte de décès c’est le constat. Il s’agit de constater qu'un tel n’est plus de ce monde et que les services étatiques devront prendre toutes les mesures que cela implique, notamment sur les aides et allocations qu’il recevait, les contributions et cotisations qu’il faisait et même pour la mise à jour des statistiques démographiques.

Qu’est-ce qu’un acte de décès ?

L’acte de décès est un document unique et peut être délivré  à toute personne qui en fait la demande nonobstant sa qualité ou son intérêt. La procédure requise pour l’obtention diffère selon que le décès est survenu à l’étranger ou dans le territoire français. Il s’agit d’une copie intégrale qui reproduit toutes les informations figurant sur l’acte original de décès à savoir :
_les éléments d’identification du défunt, (nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile) ;
_les informations sur la survenance du décès (date, heure et lieu du décès) ;
_les informations sur con partenaire, le cas échéant (époux, PACS) ;
_les informations sur le déclarant (âge, nom, prénoms, profession).
Il faut également noter que le décès fait partie des mentions marginales d’un acte de naissance.

Qui est le titulaire de la demande ?

La demande d’un acte de décès peut être faite par toute personne sans justifier de l’usage qu’elle en fera ou de sa qualité. En réalité, l’Etat a intérêt à divulguer l’acte de décès pour que toutes les transactions et procédures entreprises au nom, pour le compte ou contre le défunt puissent être suspendues. Pour ce faire, toutes les personnes qui de loin ou de près ont un lien avec une affaire ayant rapport avec le défunt pourraient avoir intérêt à prouver le décès de la personne ou simplement d’en avoir la certitude. Cela peut expliquer la simplicité de la procédure et l’absence de restrictions sur les titulaires de la demande.

Quelle est la procédure ?

Pour demander un acte de décès, vous aurez le choix entre la mairie du lieu de décès ou celle du dernier domicile du défunt. Elle peut se faire en ligne, par courriel ou sur place.
La demande en ligne peut se faire directement via le site du service public français ou en utilisant notre service d'assistance administrative. La demande par courrier est aussi simple. Il suffit d’une demande adressée à la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile, sur papier libre, en mentionnant le nom, le prénom, et la date du décès. Ce sont les mêmes informations qui sont requises si vous faites une demande sur place au guichet. Si dans les premiers cas, le document est expédié au domicile du demandeur en quelques jours, dans le cas de la demande sur place, l’acte est délivré instantanément.
Pour les demandes provenant de l’étranger, la délivrance peut prendre quelques semaines et il faudra s’adresser à l’autorité qui a délivré l’acte par courriel ou en ligne.
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